CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Elles s’appliquent à toutes les formations, les prestations de bilan de compétences ou de conseil, dispensées par LE BUREAU D’AMÉLIE.
Le terme « Prestataire » désigne LE BUREAU D’AMÉLIE, Entreprise Individuelle, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52720201172, dont le siège social est situé au 29 rue de la Libération – 72460 Savigné l’Évêque, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 911 571 610.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail), ou encore les signataires d’une convention tripartie, en cas de bilan de compétences, ou le signataire d’un contrat de prestation de service, dans le cadre d’une action de conseil et implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client.
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès du BUREAU d’AMÉLIE, soit via le formulaire présent sur le site internet, soit par téléphone au 06 31 44 87 29 ou par courriel à lebureaudamelie@gmail.com.
Un entretien préalable est prévu par téléphone ou visioconférence ou au cabinet afin de veiller à ce que vos besoins et objectifs soient identfié et compris.
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention). Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager LE BUREAU d’AMÉLIE.
LE BUREAU D’AMÉLIE fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LE BUREAU D’AMÉLIE un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.
Concernant les conventions de formation (financement entreprise) :
A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ainsi qu’un devis suivis d’une facture précisant les conditions financières. Dans le cas où une entreprise sollicite son OPCO pour le financement de son action de formation, l’inscription doit être accompagnée de l’accord de l’OPCO pour être prise en compte.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LE BUREAU D’AMELIE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 3 – REPORT – ANNULATION – ABANDON – ABSENCE
3.1 Annulation de la part du client
Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
3.2 Annulation de la part de LE BUREAU D’AMÉLIE
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté́ de LE BUREAU D’AMÉLIE, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre LE BUREAU D’AMÉLIE à procéder à un report sont les suivants : tout problème logistique, technique ou moyen humain.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix des prestations de LE BUREAU D’AMÉLIE sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261- 4-4 du CGI, LE BUREAU D’AMÉLIE ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués et les accès aux tests. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas, les frais d’hébergement ou de déplacements ne sont pas inclus dans ce prix.
Dans les cas où LE BUREAU D’AMÉLIE propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation pourra varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de LE BUREAU d’AMÉLIE, ou sur les différentes plateformes ou les prestations sont référencées.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LE BUREAU D’AMÉLIE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
Les paiements seront effectués auprès de LE BUREAU D’AMÉLIE par chèque ou virement bancaire, en tenant compte des cordonnées bancaire figurant sur la facture.
Toute somme due non payée sous un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation, donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard de 10%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT / ASSURANCE
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.
En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels.
Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. LE BUREAU D’AMÉLIE ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants et autres Clients de la prestation.
En cas de manquement du Client à ces obligations, LE BUREAU D’AMÉLIE pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Le prestataire et ses éventuels intervenants sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION ENTREPRISES
Le Client autorise expressément LE BUREAU D’AMÉLIE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au cours de la prestation choisie par le Client, LE BUREAU D’AMÉLIE ainsi que les éventuels intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.
Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de LE BUREAU D’AMÉLIE et des éventuels intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel. A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.
En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à LE BUREAU D’AMELIE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LE BUREAU D’AMELIE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à LE BUREAU D’AMÉLIE.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATION
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français.
Tout consommateur peut accéder au dispositif de médiation de la consommation :
CNPMÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent de Le Mans.