Le bilan de compétences est une action de développement des compétences encadrée par le Code du travail.
Il permet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations d’un bénéficiaire afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan de compétences est régi notamment par les articles L6313-1, L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail. Il doit être réalisé dans le respect des exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi.

Objectifs du bilan de compétences

Le bilan de compétences a pour objectifs de permettre au bénéficiaire :

• d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ;
• d’identifier ses aptitudes, motivations et ressources ;
• de clarifier ses perspectives d’évolution professionnelle ;
• de construire un projet professionnel réaliste et cohérent ;
• d’identifier, si nécessaire, les besoins en formation ou en validation des acquis.

Déroulement réglementaire du bilan de compétences

Conformément au Code du travail, le bilan de compétences se déroule en trois phases obligatoires :

1. Phase préliminaire

Cette phase permet :

• d’analyser la demande et les besoins du bénéficiaire ;
• de définir les objectifs du bilan ;
• de présenter les méthodes, outils et modalités d’accompagnement ;
• de déterminer le format le plus adapté à la situation du bénéficiaire.

2. Phase d’investigation

Cette phase vise à :

• analyser le parcours professionnel et personnel ;
• identifier les compétences, ressources, intérêts et valeurs professionnelles ;
• explorer les pistes d’évolution, de reconversion ou de formation ;
• vérifier la faisabilité des projets envisagés.

3. Phase de conclusion

Cette phase permet :

• de synthétiser les résultats du bilan ;
• de formaliser un projet professionnel réaliste ;
• de définir un plan d’action concret ;
• de remettre au bénéficiaire un document de synthèse confidentiel.

Confidentialité et consentement

Le bilan de compétences est réalisé avec le consentement du bénéficiaire.

Les informations échangées durant l’accompagnement sont strictement confidentielles. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire et ne peut être communiqué à un tiers sans son accord écrit préalable.

Les personnes chargées de réaliser les bilans de compétences sont tenues au secret professionnel conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Durée du bilan de compétences

La durée d’un bilan de compétences est encadrée par la réglementation et ne peut excéder 24 heures d’accompagnement.

Depuis les évolutions réglementaires de 2026 relatives au CPF, la durée minimale d’accompagnement effectif financée dans le cadre du CPF est fixée à 13 heures.

Le bilan peut être réalisé :

• en présentiel ;
• à distance ;
• ou en format mixte.

Financement

Le bilan de compétences peut être financé par :

• le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ;
• France Travail ;
• certains OPCO ;
• ou un financement personnel.

Depuis les décrets publiés en février 2026, le financement CPF du bilan de compétences est soumis à des conditions spécifiques, notamment :

• un plafond de prise en charge ;
• une durée minimale d’accompagnement effectif ;
• et un délai de carence de 5 ans dans certains cas de financements antérieurs.

Engagement qualité – Certification Qualiopi

L’organisme réalisant le bilan de compétences est engagé dans une démarche qualité conforme au Référentiel National Qualité Qualiopi.

À ce titre, il s’engage notamment à :

• proposer un accompagnement personnalisé ;
• adapter les méthodes et outils aux besoins du bénéficiaire ;
• garantir les compétences des consultants ;
• assurer une veille réglementaire et professionnelle ;
• recueillir les évaluations de satisfaction ;
• mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue ;
• prendre en compte les situations de handicap et les besoins spécifiques des bénéficiaires.

Références réglementaires principales

• Code du travail : articles L6313-1 à L6313-4
• Articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail
• Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
• Référentiel National Qualité Qualiopi
• Décrets CPF du 24 février 2026 relatifs au financement du bilan de compétences